Dans le cadre des mesures et facilitations prises par l’État à l’effet d’atténuer les effets de la propagation du coronavirus covid-19, et à la demande de plusieurs organisations syndicales, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale informe l’ensemble des organisations syndicales des travailleurs salariés et d’employeurs enregistrées, que les délais de dépôt des éléments permettant d’apprécier leur représentativité, prévu initialement le 31 mars de chaque année a été prolongé jusqu’au 30 juin prochain.

À ce titre, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale invite toutes les organisations syndicales enregistrées à télécharger et renseigner l’application informatique sous Excel ci -après :

organisations syndicales des travailleurs salariés

organisations syndicales des employeurs

Cette démarche permet d’activer une mesure prévue par les articles de 34 à 37 bis de la Loi n 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

Il convient de signaler que les organisations syndicales qui ne produisent pas les éléments d’appréciation de la représentativité dans les délais réglementaires, peuvent être considérées non représentatives, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n°90-14 sus visée.



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