Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale porte à la connaissance des organisations syndicales des travailleurs salariés et des employeurs n’ayant pas communiqué les éléments d’appréciation de leur représentativité syndicale à l’autorité administrative compétente dans les délais impartis; que la date buttoir de déclaration à été exceptionnellement prorogée au 30 Avril 2023.

A cet effet, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale met à disposition des organisations syndicales concernées la plateforme numérique « tamthiliya » accessible via le lien :
https://tamthiliya.mtess.gov.dz/

Par ailleurs, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rappelle aux organisations syndicales qui ne fournissent pas les éléments d’appréciation de leur représentativité dans le délai imparti, peuvent être considérées non représentatives et ce, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n°90-14 du 02 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical.



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