Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rappelle que la loi n°23-02 du 5 Chaoual 1444 correspondant au 25 avril 2023, relative à l’exercice du droit syndical a été publiée au Journal Officiel n°29 du 12 Chaoual 1444 correspondant au 2 mai 2023.

A cet effet, la loi n° 90-14 du 9 Dhou El Kaada 1410 correspondant au 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical a été abrogée.

En conséquence, et en application des dispositions de l’article 159 de la loi n° 23-02 suscitée, les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs légalement constituées en vertu des dispositions de la loi n° 90-14 abrogée, doivent mettre en conformité leurs statuts aux dispositions de la nouvelle loi, notamment aux dispositions de son article 38 et les transmettre au Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale – Direction des Relations du Travail, pour examen et avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la publication de la loi au Journal officiel, soit durant la période allant du 02 mai 2023 au 2 novembre 2023.

En outre, les procédures de constitution des organisations syndicales de base, fédérations et confédérations sont régies par les dispositions de la loi no 23-02 suscitée, notamment ses articles 28 à 36.



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