Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale rappelle aux organisations syndicales enregistrées des travailleurs salariés et d’employeurs, leur obligation de communiquer à l’organisme employeur et à l’autorité administrative compétente (l’article 10 de loi n° 90-14), les éléments permettant d’apprécier leur représentativité, conformément aux dispositions des articles 34 à 37 de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical .

À ce titre, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale invite toutes les organisations syndicales enregistrées à lui faire parvenir dans des délais qui ne sauraient excéder le 31 mars 2020, toutes les informations sur les éléments permettant d’apprécier la représentativité de leur organisation syndicale, en renseignant l’application informatique sous Excel téléchargeable à partir :

organisations syndicales des travailleurs salariés

organisations syndicales des employeurs

 

Il convient de signaler que les organisations syndicales qui ne produisent pas les éléments d’appréciation de la représentativité dans les délais réglementaires, peuvent être considérées non représentatives, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n°90-14 sus visée.



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