Présentation de la Politique Nationale de l’Emploi
La politique nationale de l’emploi, en Algérie est déclinée à travers le plan d’action pour la promotion de l’emploi et la lutte contre le chômage adopté par le Gouvernement en 2008.
Ce plan repose sur une démarche globale et cohérente qui a pris en considération :
I-PRINCIPAUX OBJECTIFS
II- PRINCIPAUX AXES DU PLAN D’ACTION:
La contribution du secteur du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale intervient directement à travers:
LA GESTION DU MARCHÉ DE L’EMPLOI
La gestion du marché de l’emploi est assurée par l’Agence nationale de l’Emploi (ANEM) et les Organismes Privés Agréés de Placement- OPAP- (depuis 2004).
ACTIVITE D’INTERMEDIATION CLASSIQUE DE L’ANEM :
Cadre général :
L’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM) est un établissement public à gestion spécifique régi par les dispositions du décret exécutif n°06-77 du 18 février 2006. L’Agence est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière.
Elle est placée sous tutelle du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
– Quelles sont les missions de l’agence ?
– Assurer l’accueil, l’information, l’orientation et le placement des demandeurs d’emploi ;
– Procéder à la prospection et la collecte d’offre d’emploi auprès des organismes employeurs ;
– Organiser la compensation des offres et des demandes d’emploi au niveau national, régional et local;
– Favoriser la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d’emploi.
LES DISPOSITIFS PUBLICS DE PROMOTION DE L’EMPLOI:
Ce dispositif, institué par le décret exécutif n°08-126 du 19 avril 2008, modifié et complété, relatif au dispositif d’aide à l’insertion professionnelle, est géré par l’ANEM en relation avec les Directions de l’Emploi de Wilaya (DEW).
Il vise à :
Le dispositif est destiné à trois (3) catégories de primo-demandeurs d’emploi :
1.1- Les contrats d’insertion :
Un contrat est établi pour chaque catégorie à savoir :
Les contrats d’insertion sont établis entre :
– Quels sont les organismes employeurs ciblés ?
– Quelle est la durée des contrats d’insertion ?
– Quel est le nombre de bénéficiaires pouvant être affecté par employeur ?
Le nombre ne doit pas dépasser :
– 15 % de l’effectif en activité pour les wilayas du Nord et des hauts Plateaux ;
– 25 % de l’effectif en activité dans les wilayas du sud.
Pour les Micro- entreprises créées dans le cadre des dispositifs de soutien à la création d’activité, deux (02) primo demandeurs d’emploi en CID, CIP ou CFI peuvent leur être affectés durant la phase de démarrage.
– Quelles sont les conditions d’éligibilité des demandeurs d’emploi ?
– Rémunérations et bourses :
– 1.2- Accompagnement par la formation pour les jeunes primo demandeurs d’emploi (Contrat Formation –Emploi):
Les jeunes insérés dans le cadre du dispositif peuvent bénéficier de formation complémentaire, recyclage ou perfectionnement en vue de leur adaptation au poste de travail et de l’amélioration de leurs qualifications.
Les jeunes insérés dans le cadre des Contrats d’Insertion des Diplômés (CID) ou des Contrats d’Insertion Professionnelle (CIP) ou des Contrats Formation/Insertion (CFI), à l’exclusion de ceux placés auprès des maîtres artisans, peuvent bénéficier de contrats Formation-Emploi (CFE) financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l’employeur s’engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d’une (1) année à l’issue de la formation.
Le contrat de formation-Emploi (CFE) est établi entre l’ANEM, l’employeur et le bénéficiaire après accord du directeur de l’emploi de wilaya.
Une prime d’encouragement à la recherche de formation fixée à 3.000 DA par mois, est accordée aux bénéficiaires du dispositif qui auront réussi à s’inscrire dans un stage de formation d’une durée maximale de six (6) mois dans des filières ou spécialités en déficit sur le marché de l’emploi.
Des formations en partenariat avec le secteur de la formation professionnelle sont organisées pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans dans les métiers déficitaires dans le marché du travail, pour une durée de six (6) mois, durant laquelle le jeune perçoit une bourse de 3.000 DA.
1.3- Le contrat de travail aide (CTA) :
– Qu’est-ce que le CTA ?
Le Contrat de Travail Aidé (CTA) est un contrat de travail au sens de la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail. Il entre dans le cadre de l’encouragement au recrutement durable des jeunes par les entreprises publiques et privées.
Les jeunes primo demandeurs d’emploi recrutés dans ce cadre, sont rémunérés conformément à la grille des salaires de l’organisme employeur.
L’Etat contribue pendant une durée de (03) années non renouvelable, au salaire de poste, à travers une subvention fixée respectivement à :
Concernant les CFI entreprise, la contribution de l’Etat au salaire de poste, est fixée à 6.000 DA par mois pendant une (1) année non renouvelable.
–1.4- Obligations des jeunes insérés :
– 1.5- Obligations de l’employeur :
MESURES D’ENCOURAGEMENT AU RECRUTEMENT :
Abattement de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale pendant trois (3) ans:
– 40% si l’employeur recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;
– 80% si l’employeur recrute un primo-demandeur d’emploi ;
– 95% pour tout recrutement dans les wilayas des hauts plateaux et du sud.
Les employeurs des secteurs du tourisme, de l’artisanat, de la culture, de l’agriculture, du BTPH ou dans des sociétés de service, peuvent recruter pour une durée de six (6) à douze (12) mois. Dans ce cas la part patronale de cotisation sera de :
– 20% s’il recrute un demandeur d’emploi ayant déjà travaillé ;
– 18% s’il recrute un primo-demandeur d’emploi ;
– 16% s’il recrute dans les wilayas des haut plateaux du sud.
La caisse nationale d’assurance-chômage prend en charge la cotisation globale de sécurité sociale pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois.
– Recrutement en CTA :
2- LES DISPOSITIFS PUBLICS D’APPUI A LA CREATION D’ACTIVITES
2.1- Dispositif géré par l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) destiné aux jeunes promoteurs :
– L’investissement de création
L’investissement de création porte sur la création de nouvelles micro-entreprises dans tous les secteurs d’activités, à l’exception de l’activité commerciale, par un ou plusieurs jeunes promoteurs éligibles au dispositif.
– Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’investissement de création ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les jeunes promoteurs doivent remplir les six (06) conditions suivantes :
– Procédures d’inscription au dispositif ANSEJ :
Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de l’ANSEJ qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au jeune promoteur.
– Que contient le dossier ?
Le dossier du projet d’investissement pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à la création et/ou à l’extension d’activités, comprend notamment:
L’antenne locale peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.
– Qui valide ?
Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) examine les dossiers des projets d’investissements des jeunes promoteurs.
Le ou les jeunes promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de l’ANSEJ et remise à l’intéressé
Il est composé de :
– Directeur de l’antenne locale de l’ANSEJ (président);
– Un représentant du wali;
– Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;
– Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;
– Un représentant de la direction des impôts de wilaya;
– Le représentant de l’agence de l’emploi de wilaya;
– Les responsables de crédit des banques concernées;
– Un représentant de la direction de la wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels;
– Le représentant de la chambre professionnelle concernée;
Ce comité se réunit en session ordinaire tous les quinze (15) jours sur convocation de son président.
– Y a-t-il une voie de recours ?
Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, l’ANSEJ est tenue de notifier la décision au jeune promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.
Après la levée des réserves par le jeune promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.
– Quelles sont les modalités de financement ?
Les dossiers retenus sont introduits pour financement auprès de la banque ou de l’établissement financier désigné par le comité, par le conseiller accompagnateur désigné par l’antenne locale de l’ANSEJ.
La banque ou l’établissement financier remet, après dépôt du dossier de crédit auprès de ses services, un récépissé au jeune promoteur et au conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ qui en est tenue informée.
Le conseiller accompagnateur de l’antenne locale de l’ANSEJ doit assurer le suivi permanent du dossier du jeune promoteur au niveau de la banque ou de l’établissement financier concerné, jusqu’à son aboutissement et l’octroi du crédit de financement.
Conformément aux dispositions du décret exécutif n°03-290 du 6 septembre 2003, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de dépôt auprès de leurs services, pour le traitement du dossier de crédit.
Les jeunes promoteurs, dont les dossiers ont fait l’objet d’un rejet définitif par le comité, peuvent présenter un nouveau dossier d’investissement au comité.
– Quels sont les modes de financement proposés ?
Le coût de l’investissement ne peut dépasser 10 millions de DA pour les deux formules de financement prévues dans le cadre du dispositif géré par l’ANSEJ :
a- Le financement triangulaire :
C’est une formule dans laquelle l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ et par un crédit bancaire bonifié à 100%.
Ce type de financement est structuré sur deux niveaux :
Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ | Crédit bancaire |
1% | 29% | 70% |
Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ | Crédit bancaire |
2% | 28% | 70% |
b- Le financement mixte :
Dans ce type de financement l’apport personnel du jeune promoteur est complété par un prêt non rémunéré (sans intérêt) accordé par l’ANSEJ.
La structure de ce type de financement est répartie en deux niveaux :
Niveau 1 : Investissement dont le montant est inférieur ou égal à 5.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ |
71% | 29% |
Niveau 2 : Investissement dont le montant est supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) ANSEJ |
72% | 28% |
D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire), et uniquement pour la phase création à savoir:
Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés exclusivement pour les promoteurs sollicitant un financement triangulaire faisant intervenir la banque, l’ANSEJ et le promoteur, et uniquement pour la phase de création d’activité.
Avantages fiscaux accordés :
– Phase réalisation de l’investissement:
– Phase exploitation :
Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.
– Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;
– Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;
– 5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.
Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :
Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique(IFU)- demeurent assujettis au paiement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10.000 DA, prévu dans le code des impôts, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
– Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique (IFU) à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :
Les promoteurs d’investissement ne peuvent être éligibles qu’à un seul dispositif d’aide à l’emploi. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le dispositif prévoit l’extension de capacité de production.
Les promoteurs ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi ne peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’Agence de Développement de l’Investissement (ANDI) qu’après :
– expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation accordées dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
– renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi
– l’investissement d’extension:
Le jeune promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif ANSEJ (Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes), a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.
– Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?
Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :
– Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?
Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.
– Quels sont les aides et les avantages accordés ?
Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.
2.2- Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGR/CJP) :
– Cadre général :
Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/ Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) est domicilié auprès de l’Agence Nationale de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ).
Placé sou tutelle du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est fait obligation à tout promoteur d’adhérer au FCMGR/CJP pour assurer le financement de son projet.
– Quel est le rôle du Fonds de caution mutuelle de garantie?
Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs (FCMGRCJP) a pour mission principale de conforter davantage les banques dans la prise des risques inhérents au financement des micro-entreprises créées dans le cadre du dispositif ANSEJ.
La garantie de ce Fonds complète celles déjà prévues par le dispositif, à savoir :
– Qui peut adhérer au Fonds ?
Les adhérents au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs sont, d’une part, les banques ayant accordé des crédits pour la création de micro entreprises dans le cadre du dispositif ANSEJ, et d’autre part, les jeunes promoteurs ayant opté pour la formule de financement triangulaire pour réaliser leurs projets.
– Quelles sont les modalités d’adhésion au Fonds ?
Le promoteur adhère au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs après la notification de l’accord bancaire et avant la délivrance de la décision d’octroi des avantages par les services de l’ANSEJ.
Son adhésion est un préalable au financement de son projet.
Le montant de la cotisation au Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs est calculé sur la base du crédit bancaire accordé et de sa durée. La cotisation est de 0,35 % du montant du crédit accordé par la banque (principal restant à rembourser).
Le paiement de la cotisation au profit du Fonds est effectué en une seule fois et intégralement au moment de l’adhésion de la micro entreprise. Le paiement est versé au compte local du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie Risques/Crédits Jeunes Promoteurs.
2.2- Dispositif d’appui à la création d’activité par les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans, géré par la CNAC :
– Cadre général :
Dans le cadre des divers programmes initiés par les pouvoirs publics et consacrés à la lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) s’est vue confier la gestion d’un dispositif de soutien à la création d’activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans qui vient s’ajouter à ses missions originelles au titre de l’assurance chômage .
– Quelles sont les conditions d’accès ?
Toute personne intéressée par le dispositif CNAC doit répondre aux conditions suivantes :
– Dossier d’accès au dispositif :
1) Volet administratif :
– N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de sa non affiliation à une caisse de sécurité sociale) ;
– N’exerce aucune activité pour son propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide ;
– N’avoir pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité ;
– S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel) ;
– Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…) ;
Remarque : Les chômeurs promoteurs déclarant avoir un savoir-faire ou une qualification professionnelle, ne possédant pas de justificatifs, sont orientés par les structures d’accompagnement vers les organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels et /ou de leur savoir-faire, « opération organisée et financée par la CNAC »
2) Volet financier :
– Procédures d’inscription au dispositif CNAC :
Le dossier est déposé par le jeune promoteur à l’antenne locale de la CNAC qui en vérifie la conformité et le transmet au comité pour examen, validation et financement. Un récépissé de dépôt est délivré au chômeur promoteur
– Qui valide ?
Le comité de sélection, de validation et de financement de l’antenne locale la CNAC examine les dossiers des projets d’investissements des chômeurs promoteurs.
Le ou les chômeur(s) promoteur (s) exposent leur projet d’investissement devant le comité. Le comité examine et émet un avis sur la pertinence, la viabilité et le financement du projet d’investissement. Les dossiers retenus par le comité donnent lieu à l’établissement, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours, d’une attestation d’éligibilité et de financement délivrée par l’antenne locale de la CNAC et remise à l’intéressé.
Il est composé de :
– Un représentant du wali;
– Un représentant de la direction de l’emploi de wilaya;
– Un représentant de l’antenne de wilaya du centre national du registre de commerce;
– Un représentant de la direction des impôts de wilaya;
– Le chef d’agence de l’emploi de wilaya;
– du conseiller animateur de la caisse nationale d’assurance-chômage chargé d’accompagner le ou les chômeurs promoteurs;
– de représentant(s) des banques concernées siégeant, sans préjudice des dispositions de l’article 23 ci-dessous;
– du représentant des services financiers des directions régionales de la caisse nationale d’assurance-chômage;
– du représentant de la chambre professionnelle concernée.
La présidence du comité est assurée par le directeur de l’agence de wilaya de la CNAC.
– Y a-t-il une voie de recours ?
Lorsque l’examen du dossier du projet d’investissement du jeune promoteur est ajourné par le comité pour complément d’information, la CNAC est tenue de notifier la décision au chômeur promoteur dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours.
Après la levée des réserves par le chômeur promoteur, l’attestation d’éligibilité et de financement lui est établie et délivrée selon les conditions fixées.
– Dispositions particulières
1) Pour les candidats :
2) Pour le projet :
Mode de financement proposé :
Financement triangulaire exclusif :
Niveau 1 : le montant de l’investissement inférieur ou égal à 5.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC | Crédit bancaire |
1% | 29% | 70% |
Niveau 2 : le montant de l’investissement supérieur à 5.000.000 DA et inférieur ou égal à 10.000.000 DA.
Apport personnel | Prêt non rémunéré (PNR) sur fonds propres de la CNAC | Crédit bancaire |
2% | 28% | 70% |
D’autres types de prêts non rémunérés dits « supplémentaires » peuvent être également accordés aux jeunes promoteurs si nécessaires (financement triangulaire) , et uniquement pour la phase création à savoir:
Une bonification du taux d’intérêt bancaire à 100%( financement triangulaire).
Remarque : les prêts non rémunérés supplémentaires sont pris en charge sur le budget de l’Etat.
Ces trois prêts non rémunérés supplémentaires ne sont pas cumulatifs et sont accordés uniquement pour la phase de création d’activité.
– l’investissement d’extension
Le chômeur promoteur ayant créé sa micro entreprise par le biais du dispositif CNAC, a la possibilité d’élargir ses capacités de production dans la même activité ou une activité connexe.
– Quelles sont les conditions d’éligibilité de l’extension ?
Pour bénéficier de l’extension de la micro entreprise, le chômeur jeune promoteur doit remplir les conditions suivantes :
– Quels sont les modes de financement proposés dans le cadre de l’extension?
Les modes de financement sont similaires à ceux établis dans le cadre de la création initiale, aussi bien dans la structure que dans les montants.
– Quels sont les aides et les avantages accordés ?
Les aides financières et les avantages fiscaux accordés au titre de la création de la micro entreprise s’appliquent à l’extension des capacités de production, mis à part les trois aides supplémentaires: cabinets groupés, aide au loyer et véhicule-atelier.
Avantages accordés :
Phase réalisation de l’investissement:
Phase exploitation :
Des avantages fiscaux sont accordés à votre micro-entreprise pour une période de 03 ans à partir du démarrage de votre activité.
– Exonération de la taxe foncière sur les constructions et additions de constructions pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa réalisation;
– Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), pour une période de <<03 ans, 06 ans ou 10 ans >>selon l’implantation du projet, à compter de la date de sa mise en exploitation;
– 5% pour les activités de production et de vente de biens, et 12 % pour les autres activités.
Lorsque la micro entreprise crée au moins trois emplois à durée indéterminée, la période d’exonération est prolongée de deux (2) ans :
Toutefois, les investisseurs – les personnes physiques au titre de l’impôt forfaitaire unique- demeurent assujettis au payement d’un minimum d’imposition correspondant à 50% du montant 10000 DA, prévu dans le code des impôt, pour chaque exercice, et quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
– Un abattement sur l’impôt forfaitaire unique à l’issue de la période d’exonération, pendant les trois premières années d’imposition comme suit :
Observation :
Pour les conditions d’éligibilité au dispositif CNAC, les documents à fournir (constitution du dossier), la mise en place du crédit bancaire, les types d’aides accordées, les délais de traitement et d’obtention du crédit, les garanties exigées et les avantages du dispositif CNAC : consulter en haut la Fiche présentant le dispositif ANSEJ .
Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie FCMG (DISPOSITIF CNAC) :
– Cadre général :
Le dispositif de création et d’extension d’activités de biens et de services par les chômeurs promoteurs géré par la Caisse Nationale d’Assurance Chômage (CNAC) est est soutenu par un Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) des risques crédits d’investissement des chômeurs promoteurs du dispositif CNAC constitue à la fois une garantie pour le promoteur et une assurance pour le banquier.
L’attestation ou contrat d’adhésion du promoteur au FCMG, pendant la durée intégrale du crédit bancaire accordé, est une des conditions et un préalable au déblocage du crédit bancaire.
– Qu’est-ce que le FCMG ?
Le Fonds de Caution Mutuelle de Garantie (FCMG) a pour objet de garantir les crédits consentis par les banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs de la CNAC adhérents au FCMG.
– Quel est le rôle du FCMG pour le promoteur et pour la banque ?
Le Fonds garantit au prêteur (institution bancaire ou financière) qu’une grande partie de sa créance sera remboursée en cas de défaillance de l’emprunteur (promoteur), ce qui contribue à faciliter l’accès au crédit à l’emprunteur dont les garanties sont souvent insuffisantes.
Lorsque le promoteur ne peut pas rembourser la dette par laquelle il a demandé la garantie, le FCMG se substitue à lui en versant à la banque créancière une grande partie du montant pour lequel elle a été sollicitée.
Le FCMG assure, auprès des banques et des établissements financiers, la garantie des crédits consentis par ces institutions au(x) chômeur(s) promoteur(s) de la CNAC. Le FCMG couvre, à la diligence des banques et établissements financiers, les créances restant dues en principal et les intérêts à la date de déclaration du sinistre et à hauteur de soixante-dix (70%) pour cent.
– Qui peut adhérer au FCMG ?
Les chômeurs promoteurs qui veulent créer leur propre entreprise dans le cadre du dispositif CNAC doivent obligatoirement adhérer au Fonds. La garantie du FCMG complète celle fournie par le promoteur à la banque ou à l’établissement financier.
– Comment adhérer au FCMG ?
Pour le promoteur :
Pour la banque :
Toute banque ou établissement financier ayant financé des opérations de création d’activités et ayant octroyé des prêts aux chômeurs promoteurs dans le cadre du dispositif CNAC, doit verser une cotisation annuelle de 1 % calculée sur l’encours des crédits octroyés.