Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, Monsieur Youcef CHERFA a présenté, le Mardi 22 Mars 2022, devant les membres du Conseil de la Nation, un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 90-14 relative aux modalités de l’exercice du droit syndical.

Dans son allocution, Monsieur le Ministre a précisé que ce projet de loi vise à mettre en place un cadre juridique adapté aux missions conférées aux organisations syndicales et au renforcement des garanties pour l’exercice des libertés syndicales à l’indicatif des travailleurs salariés et des employeurs leur permettant d’instituteur librement des organisations syndicales sans discrimination aucune à l’effet de défendre les intérêts moraux et matériels de leurs membres.

Monsieur le Ministre a souligné que la participation des organisations syndicales et des employeurs au dialogue social et aux négociations collectives à tous les niveaux constitue une source de progrès et de stabilité sociale.

Aussi, il a souligné que ce projet de loi conforte la protection des délégués syndicaux des licenciements abusifs à l’occasion de leur exercice syndical.

En effet, une nouvelle disposition légale à savoir l’article 56 Bis a été introduite à l’effet d’adapter cet article avec la loi 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure et administrative.



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